755 - Antécédents disciplinaires ...

Le fait pour un pharmacien titulaire d'officine d'exercer son activité pendant dix sept ans sans être assisté d'un nombre suffisant d'adjoints au regard du chiffre d'affaires réalisé par l'officine et ce, malgré les nombreux courriers de rappel de la réglementation applicable, adressés par les autorités sanitaires, justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. Il convient cependant de prendre en compte l'absence d'antécédents disciplinaires de l'intéressé et le fait que ce dernier dispose désormais d'un pharmacien adjoint à temps plein, pour déterminer le quantum de la sanction. La sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois dont trois mois avec sursis, prononcée en première instance, est ainsi portée à trois mois d'interdiction dont deux mois avec sursis.