756 - Respect du principe d'impartialité ...

La décision de la chambre de discipline du conseil régional est irrégulière dans la mesure où les membres de la chambre de discipline ayant statué sur cette affaire ont également participé à la décision de non traduction du pharmacien poursuivi, annulée par la suite par le tribunal administratif compétent. La décision de première instance doit donc être annulée en raison de l'atteinte portée au principe d'impartialité et aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le fond, le fait pour un pharmacien titulaire d'officine de veiller à l'inscription au tableau de l'Ordre d'un pharmacien adjoint constitue un devoir déontologique et ne doit pas être considéré comme une simple tâche administrative. En l'espèce, cette infraction n'a pu être regardée comme une simple négligence, en raison notamment de sa persistance dans le temps (10 ans). Il sera donc fait une plus juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre du pharmacien poursuivi une interdiction d'exercer la pharmacie pendant sept jours avec sursis au lieu de l'avertissement prononcé en première instance.