758 - Probité et dignité professionnelle ...
Procédure disciplinaire
Le fait pour un pharmacien associé au sein d'une SELARL de prélever des sommes appartenant à la société sans en informer ses confrères associés afin d'obtenir leur accord préalable, est contraire à la probité et à la dignité professionnelle et relève, en outre, d'une attitude déloyale. L'absence d'intention frauduleuse et de volonté de détournement des sommes en cause est sans influence sur le caractère fautif des faits reprochés et contraire à la déontologie. Au regard de ces éléments, c'est à tort que les juges du fond ont estimé que de tels prélèvements ne justifiaient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 22 mai 2013
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Plaignant
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Directeur de LBM 1, Directeur de LBM 2
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LBM
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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mardi 01 juillet 2014
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur de LABM 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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8 jours
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Sursis
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NON
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Appelant
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Directeur de LBM 2
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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