Procédure disciplinaire

Le fait pour un pharmacien associé au sein d'une SELARL de prélever des sommes appartenant à la société sans en informer ses confrères associés afin d'obtenir leur accord préalable, est contraire à la probité et à la dignité professionnelle et relève, en outre, d'une attitude déloyale. L'absence d'intention frauduleuse et de volonté de détournement des sommes en cause est sans influence sur le caractère fautif des faits reprochés et contraire à la déontologie. Au regard de ces éléments, c'est à tort que les juges du fond ont estimé que de tels prélèvements ne justifiaient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 22 mai 2013
Plaignant
Directeur de LBM 1, Directeur de LBM 2
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LBM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 01 juillet 2014
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur de LABM 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
NON
Appelant
Directeur de LBM 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie