760 - Devoir de confraternité ...

Les conditions d'exclusion d'un associé d'une SEL de biologie médicale sont contraires aux obligations déontologiques s'imposant à tout pharmacien et notamment aux articles R.4235-3 et R.4235-34 du code de la santé publique, dans la mesure où les serrures du laboratoire ont été changées dès le lendemain de cette exclusion, le courrier adressé à son nom a été ouvert au lieu de lui être transmis et sa carte professionnelle a été utilisée sans son accord par le nouvel associé pour la facturation des actes, témoignant ainsi de la brutalité avec laquelle il a été mis fin à ses fonctions. L'associé ayant remplacé le pharmacien exclu, agissant au nom du collège des gérants, a méconnu les obligations de confraternité s'imposant à tout pharmacien, en adressant à la mairie de la commune dans laquelle est implanté le laboratoire, un courrier détaillant les plaintes déposées à l'encontre dudit pharmacien et les griefs qui lui étaient reprochés. Les conditions d'exclusion du pharmacien étant imputables à l'ensemble des associés de la SEL, il convient, au regard des manquements constatés, de leur infliger à tous la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours.