Procédure disciplinaire

La chambre de discipline du Conseil national n'est pas compétente pour se prononcer sur le recours d'un Président de Conseil régional demandant l'annulation d'une décision de non traduction rendue par un Conseil central à la suite de la plainte qu'il avait déposée.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 novembre 2007
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien gérant une pharmacie mutualiste 1
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Pharmacien gérant une pharmacie mutualiste 2
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Pharmacien gérant une pharmacie mutualiste 3
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président de conseil régional
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel