8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire

Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien inscrit au tableau. Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose qu’un pharmacien, frappé d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie, soit automatiquement radié du tableau. Lorsqu’un pharmacien exécute une sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie il doit se faire régulièrement remplacer durant cette période. Il ne pourra donc effectuer des actes relevant du monopole pharmaceutique. Le fait de ne pas respecter une sanction d’interdiction d’exercer la pharmacie, quand bien même il n’en serait résulté aucune conséquence néfaste pour la santé publique, constitue un manquement à la probité et à la dignité de la profession. Ce non respect ne peut être regardé comme un exercice illégal de la pharmacie dans la mesure où le pharmacien remplissait les conditions légales pour exercer mais était privé du droit de pratiquer toute activité pharmaceutique à raison d’une sanction disciplinaire.