81 - Probité et dignité professionnelle

Le pourvoi en cassation n'ayant pas de caractère suspensif, la sanction prononcée par la chambre disciplinaire du Conseil national est exécutoire. Deux pharmaciens et une SEL ont été jugés pour n'avoir exécuté que partiellement une interdiction d'exercice prononcée par le juge disciplinaire. La chambre de discipline de première instance saisie d'une nouvelle plainte pour défaut d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercice prononcée, ne pouvait à la fois sanctionner ce manquement et le faire disparaître en fixant de nouvelles dates d'exécution pour la partie de la sanction initiale non exécutée. Le quantum de la sanction a en revanche été adapté à l'égard du pharmacien poursuivi qui n'était pas encore co-titulaire au moment des faits et n'avait pas reçu notification de la première décision d'interdiction d'exercer.