819 - Répartition du capital social ...

Il ne peut être déduit de la seule prépondérance du pharmacien poursuivi dans la prise de décisions relatives à la SEL, une méconnaissance des droits de ses co-gérants et associés, ceux-ci pouvant notamment s'exercer conformément aux statuts de la société. Le manquement aux dispositions de l'article L.6223-5 du code de la santé publique est établi dès lors que l'intéressé a transmis par donation à son fils 90 parts de la SEL exploitant le laboratoire de biologie médicale, alors que ce dernier était dans le même temps gérant d'une société exerçant le commerce de matériel de laboratoire. En sa qualité de biologiste responsable, le pharmacien poursuivi, qui est l'auteur de la donation litigieuse, doit seul en répondre sur le fondement de l'article R. 4235-71 du code de la santé publique. Le quantum de la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi par la chambre de discipline de première instance, soit 6 mois dont 3 mois avec sursis, est abaissé à 8 jours avec sursis, pour tenir compte du fait que son fils ne détient plus de parts dans la SEL.