919 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint
Procédure disciplinaire
La négligence n'est pas de nature à exonérer un pharmacien titulaire de l'obligation de s'assurer de l'inscription de ses adjoints au tableau de l'Ordre et justifie que soit alourdie la sanction prononcée en première instance.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 04 octobre 2016
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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8 jours
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 jours
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Date de la décision
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jeudi 05 mars 2015
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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