Procédure disciplinaire

La négligence n'est pas de nature à exonérer un pharmacien titulaire de l'obligation de s'assurer de l'inscription de ses adjoints au tableau de l'Ordre et justifie que soit alourdie la sanction prononcée en première instance.

Article CSP

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
mardi 04 octobre 2016
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours
Première instance
Date de la décision
jeudi 05 mars 2015
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier