961 - Etablissement pharmaceutique non autorisé ...

La décision de première instance qui ne mentionne pas parmi les membres ayant siégé au sein de la chambre de discipline, le nom de son président alors que l'intéressé a apposé sa signature sur la décision, doit, pour ce seul motif, être annulée. Le jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris ayant condamné le pharmacien poursuivi à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis total et à une amende de 10 000 euros, pour ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, acquisition ou cession de substance vénéneuse sans justificatif et tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, s'impose à la juridiction disciplinaire en ce qui concerne la matérialité des faits. Le fait de fabriquer industriellement et d'exporter un médicament en l'absence des autorisations et déclarations exigées par la réglementation, l'insuffisance du système d'assurance qualité, l'absence de contrôle des matières premières à usage pharmaceutique, la conservation de celles-ci dans des conditions inappropriées, le fait de confier le contrôle du produit fini à un laboratoire non autorisé par l'ANSM pour réaliser des analyses sur des médicaments destinés à la commercialisation, constituent de graves dysfonctionnements contraires aux dispositions du code de la santé publique applicables. Cette activité de fabrication et d'exportation de médicaments, exercée en dehors de tout cadre réglementaire et au mépris des bonnes pratiques applicables, est nécessairement de nature à faire courir un risque sanitaire au consommateur final. S'il existe, en l'absence de contre expertise, un doute relatif à la conformité du dosage des échantillons de médicaments analysés, qui doit profiter au pharmacien poursuivi, celui-ci doit être déclaré responsable de l'ensemble des autres manquements qui lui sont reprochés.