Tous Pharmaciens La revue n°28 - juillet 2025
VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
Résultat positif à une IST chez un mineur : quelle responsabilité pour le biologiste médical ?
17/07/2025
Biologie médicale
Face à la détection d’une infection sexuellement transmissible (IST) chez un mineur, le biologiste médical doit conjuguer respect du secret professionnel et responsabilités déontologiques.
Rappel : quel est le cadre légal pour accéder au dépistage d’IST sans ordonnance pour un mineur ?
Le code de la santé publique (CSP) autorise un mineur à accéder à un dépistage d’IST sans ordonnance et sans frais. Cependant, lorsqu’il se présente au laboratoire de biologie médical, le pharmacien doit recueillir le consentement écrit ou oral d’un titulaire de l’autorité parentale. Si celui-ci ne peut être donné, il convient d’orienter le mineur vers un Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD [Arrêté du 8 juillet 2024, fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages]). Il pourra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
Transmission des résultats
Cadre général
Les résultats sont transmis au prescripteur et au patient par téléphone ou lors de sa venue au laboratoire de biologie médicale.
- Lorsque les résultats sont positifs, le compte rendu doit contenir des informations claires, des messages de prévention et proposer une orientation vers une structure de soins adaptée.
- Lorsque les résultats sont négatifs, les principales informations sur les moyens de prévention en santé sexuelle doivent être reportées dans le compte rendu des résultats d’examens de biologie médicale transmis au patient.
Exception : dans quels cas le signalement d’un résultat positif pour un mineur est-il autorisé ?
Le biologiste médical est tenu au secret professionnel. Toutefois, en application du code pénal (article 226-14), le biologiste médical peut directement ou en passant par le médecin prescripteur, et ce sans violer le secret professionnel, signaler le cas d’un mineur ayant un résultat positif au dépistage d’une IST, notamment lors de :
- privation, sévice ou atteinte sexuelle sur un mineur ou une personne incapable de se protéger ;
- sévice ou privation physique ou psychique, permettant de présumer des violences physiques, sexuelles ou psychiques.
Le signalement doit être transmis de manière sécurisée et confidentielle aux autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes pour assurer la protection du mineur, comme le procureur de la République ou la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Cette démarche, exceptionnelle, ne constitue pas une levée du secret, mais une obligation de signalement fondée sur la protection du mineur en danger.