Pharmacie en ligne : comment déclarer un site ?

Réservée aux pharmaciens et aux médicaments non soumis à prescription, la création d’un site de vente en ligne doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le commerce électronique (ou vente en ligne) de médicaments est l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance, et par voie électronique, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain. Relevant du monopole pharmaceutique, cette activité doit, en pratique, être réalisée en complément de celle d’une officine ouverte au public et à partir d’un site Internet mis en œuvre par celle-ci et identifiable en tant que telle par le public.

Ce rattachement obligatoire à une officine physique garantit que le patient bénéficie du même niveau de sécurité et de conseil pharmaceutique qu’en présentiel, et prévient les risques liés à la vente de médicaments par des opérateurs non habilités (contrefaçons, absence de contrôle des interactions médicamenteuses, défaut d’information du patient).

Quelles sont les règles à respecter ?

L’activité de commerce électronique s’exerce sous le contrôle constant et effectif du pharmacien, responsable du contenu de son site et soumis aux règles déontologiques et professionnelles. Le site doit, par ailleurs, comporter un ensemble d’informations permettant aux patients d’en vérifier la légitimité, parmi lesquelles :

• l’identification de l’officine et des pharmaciens responsables ;
• les coordonnées des autorités de santé compétentes (ARS [Agences régionales de santé], ANSM [Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé]) ;
• la présence, sur chacune des pages proposant des médicaments, du logo européen commun cliquable, composé du drapeau français et du texte « Cliquer pour vérifier la légalité de ce site », qui renvoie vers la liste des sites habilités ;
• un lien vers les ses de l’Ordre et du ministère chargé de la Santé.

À noter : la cessation d’activité de l’officine entraîne la fermeture de son site Internet.

Quels sont les pharmaciens concernés ?

La création d’un site de vente en ligne de médicaments est réservée aux pharmaciens titulaires d’officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres (art. R. 5125-70 du CSP [Code de santé publique]).

À noter :

• les pharmaciens adjoints, ayant reçu délégation écrite du pharmacien titulaire d’officine, peuvent participer à l’exploitation d’un site de vente en ligne ;
• les pharmaciens remplaçants de titulaires d’officine ou gérants d’officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site Internet de l’officine créé antérieurement par le titulaire de l’officine (art. L. 5125-33 du CSP).

Quelles sont les démarches à accomplir pour créer un site de vente en ligne ?

Le commerce électronique de médicaments à usage humain relève d’un régime de déclaration préalable. Depuis le 30 avril 2026, cette déclaration doit être adressée, par tout moyen permettant de dater de façon certaine sa réception (e-mail avec accusé de réception, lettre recommandée…), au directeur général de l’ARS dont dépend l’officine concernée.

Que doit contenir le dossier de déclaration ?

Le dossier doit notamment comporter des informations qui concernent :

• l’officine (dénomination sociale, numéro de licence, Siret…) et au pharmacien titulaire ou gérant ;
• le pharmacien responsable de l’activité (certificats d’inscription à l’Ordre, liste et qualifications de ces pharmaciens…) ;
• le site Internet (captures d’écran avec mention de l’URL, logo européen commun, liens vers les autorités de santé…) ;
• les modalités de commande, de dispensation et de livraison.

Le détail exhaustif des pièces requises est fixé par l’annexe de l’arrêté du 27 février 2026, pris en application de l’article R. 5125-71 du CSP.

Quel délai pour l’ouverture du site ?

L’ARS dispose d’un délai de vingt-et-un jours pour informer le déclarant, s’il y a lieu, du caractère incomplet de son dossier et lui demander de produire les éléments manquants dans un délai de quinze jours.

Au bout de ce délai, l’ARS adresse au déclarant :

• soit un récépissé de déclaration de création d’un site Internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique des médicaments ;
• soit, si le dossier est resté incomplet malgré la demande de pièces complémentaires, un avis d’incomplétude du dossier de déclaration. Dans ce cas, le pharmacien est informé qu’il lui appartient de reprendre la procédure au stade du dépôt de la déclaration préalable.

Sauf avis d’incomplétude de l’ARS, l’activité de commerce électronique de médicaments peut alors débuter dès l’expiration du délai de vingt-et-un jours, y compris si l’ARS n’a pas répondu dans ce délai.

Enfin, dans un délai de sept jours, le pharmacien doit informer son conseil d’appartenance à l’Ordre des pharmaciens qu’il exerce cette activité, et lui transmettre une copie du récépissé de déclaration préalable ou de tout autre document justifiant du dépôt d’un dossier complet de déclaration préalable et de l’expiration du délai de vingt-et-un jours, en l’absence de réponse de l’ARS.

Un régime spécifique pour les médicaments vétérinaires

La vente en ligne de médicaments vétérinaires obéit à un régime juridique distinct de celui applicable aux médicaments à usage humain. Les pharmaciens souhaitant exercer cette activité sont invités à se référer à la fiche professionnelle spécifique, qui présente les conditions d’ouverture d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, les formalités préalables à accomplir ainsi que les obligations applicables à cette activité.

En savoir plus :

• Fiche professionnelle : « L’activité de vente en ligne de médicaments à usage humain »
• Fiche professionnelle : « L’activité de vente en ligne de médicaments vétérinaires »
• Décret n° 2026-137 du 27 février 2026.
• Art. L. 4211-1 du CSP.
• Art. L. 5125-33 du CSP.
• Art. L. 5125-35 du CSP.
• Consultez la liste exhaustive des pièces demandées pour le dossier de déclaration