Dispositif anti-cadeaux : publication du rapport de l'Ordre et rappel des règles et sanctions encourues

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23/10/2025
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À l’occasion de la publication de son rapport bisannuel sur l’application du dispositif anti-cadeaux, l’Ordre national des pharmaciens rappelle la législation en vigueur.

Réalisé par l’Ordre national des pharmaciens, ce rapport vise à communiquer aux autorités de santé un état des lieux de l’application de ce dispositif. Il doit être réalisé tous les deux ans par les autorités compétentes, conformément à l’arrêté du 2 février 2023.

Il présente, notamment, pour chaque section de l’Ordre, différentes données quantitatives issues d'extractions de la plateforme Éthique des professionnels de santé (EPS) : nombre de dépôts soumis et traités, nombre de bénéficiaires, nombre de conventions soumises selon leur typologie et leur modalité de soumission (déclaration ou autorisation), nombre d’avantages octroyés. Ces chiffres mettent en évidence une augmentation de 4 % des dépôts soumis aux Conseils de l’Ordre entre 2023 et 2024.

Rappel du dispositif

Le dispositif anti-cadeaux repose sur une double interdiction :

  • les professionnels de santé (dont les pharmaciens), association les regroupant et étudiants en santé ont l'interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, de la part d’entreprises assurant, produisant ou commercialisant des services et/ou des produits de santé ;
  • ces entreprises ont l’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé, étudiants et associations.

Des dérogations strictement encadrées

Des dérogations définies par la loi permettent néanmoins aux industriels d’octroyer certains avantages aux professionnels de santé, dans certaines situations et sous réserve de la signature d’une convention entre le professionnel de santé et l’entreprise. Selon le montant prévisionnel de l’avantage, la convention est soumise à déclaration ou à autorisation auprès de l’Ordre compétent du professionnel de santé via le portail sécurisé EPS du ministère de la Santé. La convention de déclaration doit être adressée au minimum huit jours avant l’octroi de l’avantage. Le délai maximum d’examen des conventions d'autorisation est, quant à lui, porté à deux mois.

Certains avantages d’une valeur négligeable, inférieure à un montant fixé par arrêté, sont totalement exclus du champ de l’interdiction, de même que certaines prestations, comme la rémunération dans le cadre d’un contrat de travail ou la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé.

Actions de l’Ordre en cas de non-respect du dispositif anti-cadeaux

Si l’Ordre est informé du non-respect du dispositif anti-cadeaux, différentes actions peuvent être menées par les conseils compétents.

En outre, en application de l’article L. 1454-9 du code de la santé publique (CSP), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) saisit l’Ordre des pharmaciens des infractions constatées pour que des poursuites disciplinaires puissent être engagées.

Par ailleurs, en cas de poursuite devant les juridictions pénales, les Conseils de l'Ordre sont avisés en qualité de victimes afin que ceux-ci puissent se constituer partie civile, en application de l'article L. 4233-1 du CSP et de l'article 2 du code de procédure pénale.

Cas pratiques pour mieux comprendre le dispositif anti-cadeaux

Un laboratoire pharmaceutique organise une session d’information sur un nouveau médicament pendant la pause déjeuner et prévoit d’offrir un repas à l’équipe officinale d’un montant de 40 euros par personne. L’équipe peut-elle accepter cet avantage ?

Cet avantage constitue de l’hospitalité offerte lors d’une manifestation de promotion des produits ou prestations. Cette dérogation d’octroi d’avantage est bien prévue par l’arrêté du 7 août 2020. Dans la mesure où le montant de cet avantage est inférieur au seuil de 50 euros par repas, précisé sur ce même arrêté, le pharmacien peut en bénéficier si ce repas a fait l’objet d’une convention précédemment déclarée par le laboratoire à l’Ordre des pharmaciens. Le préparateur en pharmacie peut également en bénéficier si la convention a été déclarée à l’agence régionale de santé (ARS). En revanche, un étudiant en pharmacie ne peut pas bénéficier d’avantages de type « hospitalité » (repas, nuitée, transport) : il ne pourra donc pas bénéficier du repas.

Un laboratoire pharmaceutique propose de financer les frais d’inscription, à hauteur de 1 200 euros par personne, pour permettre à un pharmacien hospitalier et à un interne en pharmacie de participer à un congrès international sur la pharmacie clinique. Cette prise en charge peut-elle être acceptée ?

Cette prise en charge constitue un financement de frais d’inscription à une manifestation à caractère scientifique. Cet avantage dérogatoire est bien prévu par la réglementation en vigueur pour les professionnels de santé. Dans la mesure où le montant de l’avantage est supérieur au seuil de 1 000 euros, le pharmacien peut donc bénéficier de cette prise en charge, à condition qu’une convention ait été établie avec l’entreprise et soumise à autorisation préalable auprès de son Conseil de l’Ordre. En revanche, les frais d'inscription à un congrès constituent des avantages interdits pour les étudiants en formation initiale. L’interne ne peut donc pas en bénéficier.

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