Expérimentation OSyS : où en est-on ?
La LFSS 2026 (article 63) a étendu les missions des pharmaciens d'officine en y ajoutant la possibilité, s'ils le souhaitent, de contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques (article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique). L’évolution de cette mission pharmaceutique repose sur le souhait du gouvernement de généraliser l’expérimentation OSyS, portée par l’association pharma System qualité (PHSQ) et financée au titre d’un Article 51.
Le Comité Technique des Innovations en Santé (CTIS) et le Comité Stratégique des Innovations en Santé (CSIS)ont en effet rendu un avis favorable à la généralisation d’OSyS, respectivement le 29 novembre et 24 décembre 2025.
OSyS : la généralisation n’est pas encore applicable
Les mesures prévues dans la LFSS 2026 ne sont pas encore applicables :
Un décret en Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté fixant la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge sont encore attendus. La DGS va saisir la HAS pour dresser les “arbres décisionnels” de ces situations cliniques.
Par ailleurs, pour permettre une entrée en vigueur du dispositif, le volet financier doit également être travaillé à travers la voie conventionnelle.
Plusieurs étapes réglementaires sont donc nécessaires et nécessitent encore plusieurs mois de travail au niveau ministériel et avec la CNAM.
OSyS : ouverture d’une période transitoire
L'expérimentation OSyS, en place dans 4 régions (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie et Corse), a pris fin au 31 décembre 2025. Un arrêté, publié au JO le 28 décembre 2025, ouvre une période transitoire de 12 mois à partir du 1er janvier 2026, prolongeable jusqu'à 18 mois, pour la continuité de l'expérimentation OSyS dans les mêmes conditions que celles prévues par son cahier des charges.
Cette phase transitoire, post expérimentation, a été prévue par la LFSS 2022 : elle fait suite à l’avis favorable du conseil stratégique de l’innovation en santé pour une entrée dans le droit commun et permet de maintenir l’expérimentation en conditions opérationnelles jusqu’à ce que le droit commun soit opérationnel et puisse prendre le relai.
Ainsi, les pharmacies déjà incluses dans l'expérimentation peuvent, si elles le souhaitent, continuer leurs activités d'orientation et de prises en charge des pathologies prévues par le cahier des charges . Cependant, cette période transitoire ne permet pas d’étendre l’expérimentation à de nouvelles régions, ni à de nouvelles pharmacies (sauf si l’une venait à sortir du dispositif). En revanche, un budget est prévu pour former de nouveaux pharmaciens adjoints dans les officines déjà participantes.
En savoir plus :
- LFSS 2026 promulguée : les mesures qui concernent les pharmaciens (actualité du 08/01/2026)