Liens d’intérêts : préserver son activité de tout conflit d’intérêts

Liens d’intérêts et conflits d’intérêts sont deux notions liées, mais distinctes. Tout lien d’intérêts ne constitue pas nécessairement un conflit d’intérêts. Il est normal qu’une personne ait des liens d’intérêts, liés à ses biens, à ses activités, à ses relations ou à ses engagements personnels.

Du fait de la diversité de ces liens, tout pharmacien peut se retrouver, consciemment ou non, en situation de conflit, susceptible de nuire à son devoir d’indépendance.

Définition des liens d’intérêts et leur typologie

Sans qu’il existe une définition juridique, on parle de liens d’intérêts, lorsque les relations qui s’établissent entre deux ou plusieurs personnes, voire organismes, sont porteuses d’intérêts patrimoniaux, professionnels, personnels, familiaux, etc. Cela peut aussi être le cas pour des activités exercées à titre bénévole ou des fonctions honorifiques. Ces liens n’ont rien de répréhensible tant qu’ils ne conduisent pas à porter des appréciations subjectives dans une situation qui peut les mettre en jeu.

Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut citer parmi les liens d’intérêts qui peuvent être à l’origine de situations de conflit :

• les liens personnels : intimes, familiaux, amicaux, politiques, ou tenant à des convictions personnelles. Le fait d’avoir un membre de sa famille, exerçant dans une entreprise ou dans une organisation du secteur de la santé peut, par exemple, constituer un lien d’intérêts potentiellement problématique ;
• les liens de subordination : le cas le plus courant est celui de l’employeur ou du supérieur hiérarchique, qui pourrait inciter ses salariés ou les personnes placées sous son autorité à suivre des protocoles ou des procédures non conformes au code de déontologie, au code de la santé publique (CSP) ou à tout autre règlement ;
• les liens d’intérêts avec les fournisseurs ou les clients : cela peut être le cas aussi bien lors de la passation de marchés publics ou privés ;
• les liens d’intérêts avec les financeurs : ceux-ci peuvent chercher à maximiser leur retour sur investissement en intervenant dans la gestion de l’entreprise bénéficiaire (en savoir plus) ;
• les liens d’intérêts avec les patients ou leur entourage : par exemple, si la délivrance de produits de santé ou la réalisation d’actes n’est pas justifiée.

Quand un lien devient-il un conflit d’intérêts et quelles en sont les conséquences ?

Caractérisation du conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts est identifié lorsque plusieurs liens d’intérêts, portés par la même personne, entrent en contradiction. Compte tenu du fait que tout conflit d’intérêts ne porte pas forcément à conséquence, c’est par les effets qui peuvent en résulter qu’en est donnée la définition juridique. Dans le domaine de la vie publique, la définition qui s’applique est « toute situation […] qui est de nature à influencer, ou à donner l’impression d’influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.(63) »

Ce qui compte, c’est autant la perception du lien par d’autres que son effectivité. La bonne foi ne suffit pas à écarter le conflit d’intérêts résultant du lien.

En ce qui concerne spécifiquement l’exercice de la pharmacie, la notion de conflit d’intérêts fait désormais l’objet d’un article du nouveau code de déontologie, dans la section consacrée aux devoirs professionnels : « Le pharmacien s’assure de ne pas être en situation de conflit d’intérêts pouvant nuire à l’objectivité de ses décisions.(64) »

(63) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – Article 2.

(64) Article R. 4235-16 du code de la santé publique.

Conséquences

Lorsqu’un conflit d’intérêts met le pharmacien en infraction, cela peut entraîner des conséquences, tant sur plan individuel (sanctions pénales) que collectif (annulation de décisions d’instances ordinales ; atteinte à la réputation de l’Ordre).

Depuis quelques années, l’appréciation plus large des conflits d’intérêts par les tribunaux a conduit à une augmentation du nombre de sanctions. Ont ainsi été récemment condamnées pour prise illégale d’intérêts deux personnes ayant comme relation de jouer ensemble régulièrement au golf.

Ainsi, il ne faut pas sous-estimer les liens d’intérêts ne relevant pas du domaine professionnel (liens familiaux ou amicaux, par exemple).

Pour éviter un conflit d’intérêts, il faut, selon les situations, soit mettre fin de manière permanente à un des liens d’intérêts, soit ne pas prendre part – se « déporter » – à une décision (y compris aux échanges préparatoires à la décision) pour laquelle le conflit d’intérêts est réalisé.

Transparence des liens d’intérêts

Parallèlement à une appréciation des conflits d’intérêts de plus en plus stricte par les tribunaux, plusieurs stratégies de prévention, basées sur la transparence des liens, ont été mises en place.

Dans le domaine de la vie publique

Lorsqu’une personne exerce certains mandats ou fonctions dans une instance publique, il a été estimé que la transparence de ses liens d’intérêts permettait de s’assurer que ses choix sont uniquement guidés par l’intérêt général. Les premières mesures de prévention remontent aux années 90, notamment avec la loi dite « Sapin 1 (65) », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique. Ces règles ont été progressivement étendues à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés.(66) » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en assure le contrôle et met à disposition les déclarations faites par les intéressés sur un portail Internet public(67). Cela concerne notamment les élus, fonctionnaires ou agents publics exerçant des fonctions de décision ou de contrôle.

(65) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publique.

(66) Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique – Article 2. 

(67) https://www.hatvp.fr/

Dans le domaine de la santé

• Transparence des avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises produisant ou exploitant des produits de santé et des organismes de conseil intervenant sur ces produits. Pilotée par le ministère chargé de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé. Ce sont les entreprises qui déclarent les informations publiées sur le site Transparence-Santé(68). Ceci constitue aussi un dispositif complémentaire de la loi d’encadrement des avantages (LEA) (en savoir plus).
• Obligation de transparence des professionnels de santé contribuant à l’expertise sanitaire. Entrent dans ce cadre les professionnels de santé exerçant au ministère, dans les agences qui en dépendent (ARS, ANSM, HAS, SpF…) et en tant que membres des conseils et commissions qui y sont rattachés(69). Les déclarations de leurs liens d’intérêts sont présentes sur un site Internet dédié, également public(70).
• Obligation d’information du public par les professionnels de santé. Les membres de ces professions qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public quand ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire, dans un article(71), etc.

(68) https://www.transparence.sante.gouv.fr/pages/accueil/

(69) Article L. 1451-1 du code de la santé publique.

(70) https://dpi.sante.gouv.fr/dpi-public-webapp/app/home

(71) Articles L. 4113-13 et L. 4113-110 du code de la santé publique.

La prévention des conflits d’intérêts au sein de l’Ordre

Suivant les recommandations de la Cour des comptes(72) pour tous les ordres professionnels de santé par une délibération adoptée par son Conseil national le 30 septembre 2024, l’Ordre national des pharmaciens impose à tous les conseillers ordinaux de remplir un formulaire de déclaration d’intérêts.

Les conseillers ordinaux participent en effet à l’exercice de diverses missions de service public, dont sont investis les conseils de l’Ordre : ils examinent notamment les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre relevant de leur section, les plaintes disciplinaires, lorsqu’ils se réunissent en chambre de discipline, et participent aux relations avec l’ensemble des acteurs de santé du territoire. Dès lors qu’il s’agit de missions de service public, la fonction de conseiller ordinal requiert donc une parfaite impartialité. Ainsi, selon le code de la santé publique, les fonctions de membre d’un des conseils de l’Ordre et celles de membre du conseil d’administration d’un syndicat pharmaceutique ou d’une URPS sont incompatibles(73). Un conseiller ordinal, dans cette situation, doit démissionner de l’une des deux fonctions.

Les conseillers ordinaux sont tenus de déposer leur déclaration d’intérêts auprès du Collège de déontologie ordinale dans les deux mois suivant leur élection et de la tenir à jour. Ce Collège est composé d’un conseiller d’État, d’un avocat et de deux pharmaciens. Il n’est ni une juridiction ni un organisme disciplinaire ; il analyse les déclarations des conseillers et propose toute mesure pour éviter les conflits d’intérêts. Plus généralement, il a un rôle de conseil et d’expertise de l’Ordre pour toute problématique de conflits d’intérêts et de déontologie de la profession.

(72) Rapport public annuel 2021 – Tome II, p. 359 et suivantes.

(73) Article L. 4233-2 du code de la santé publique.