Disposer des informations utiles pour satisfaire à ses obligations légales en matière de DPC

Ce n’est que dotés d’une solide formation initiale constamment mise à jour que les pharmaciens peuvent exercer leurs missions conformément à leurs obligations déontologiques. C’est la raison pour laquelle a été mis en place le dispositif de développement professionnel continu (DPC) qui permet à chaque pharmacien, quel que soit son métier, de maintenir et actualiser ses connaissances et compétences, et améliorer ses pratiques, ce tout au long de son exercice professionnel. Le DPC est une obligation légale pour tous les professionnels de santé en exercice, et triennale : chacun d’entre eux doit ainsi justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC. 

Conformément à ses missions, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) contrôle le respect de l’obligation de DPC.

La période actuellement contrôlée est la période 2020-2022 ; la période en cours   2023-2025, sera elle contrôlée à partir de  2026. 

Le DPC a pour objectifs :

  • le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
  • l’amélioration des pratiques.

Pour leur permettre de satisfaire à leur obligation triennale, l'Agence nationale du DPC (ANDPC) met à disposition des professionnels de santé une offre composée d'actions et de programmes de DPC. Après avoir réalisé une action, le pharmacien doit la recenser dans son "document de traçabilité" qui est un dossier numérique personnel hébergé sur le site de l’ANDPC, lui permettant d’attester du respect de son obligation triennale. La synthèse des actions réalisées est à transmettre à l’Ordre à la fin de la période triennale pour l’exercice par ce dernier de sa mission de contrôle.

Comment satisfaire à mon obligation de DPC ? 

Chaque pharmacien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les pharmaciens salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.
Conformément à l’article R4021-4 du code de la santé publique (CSP), pour satisfaire à son obligation de DPC, le pharmacien doit :

  1. Ou bien se conformer à la recommandation de son conseil national professionnel
  2. Ou bien justifier au cours d'une période de trois ans :

a) soit de son engagement dans une démarche d'accréditation* ;

b) soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions :

  • de formation,
  • d'évaluation et d'amélioration des pratiques
  • de gestion des risques.

La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pour la période triennale concernée et définies par arrêté.

Le pharmacien peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.

Ces actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme.

Dans tous les cas, elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.

Les actions mises en œuvre par un organisme ou une structure de DPC enregistrés auprès de l’ANDPC  s’inscrivent dans le cadre des orientations prioritaires pour la période triennale en cours. Le site de l’ANDPC publie la liste des formations DPC par profession et spécialité (lien site ANDPC). 

Le parcours professionnel

Un parcours de DPC est défini par le conseil national professionnel (CNP) représentant le métier de pharmacien.

Ce parcours :

  1. Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ;
  2. Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de DPC. 

Le Conseil national professionnel atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.

Pour la période 2023-2025, un parcours pluriannuel de développement professionnel continu est proposé par le CNP de Biologie Médicale. Ce parcours est développé dans un document.( Parcours pluriannuel de développement professionnel continu pour les biologistes médicaux)

Le CNP de Pharmacie n’a pas encore, à ce jour, publié de recommandation pour le parcours pluriannuel de DPC.

Comment compléter le document de traçabilité électronique "Mon DPC" ? 

Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque pharmacien sur le site de l’ANDPC, quels que soient son statut et son mode d'exercice. Il permet au professionnel de santé de conserver dans un dossier unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC dans le cadre de son obligation triennale. Cela lui permet également de générer une synthèse des actions réalisées qu’il doit adresser à l’Ordre en tant qu’autorité de contrôle. 

Ce document de traçabilité comporte les éléments suivants :

  1. Les données relatives à l'identité du pharmacien ;
  2. Les différentes actions, classées par ordre chronologique et par type, que le pharmacien a suivies ;
  3. Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
  4. Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
  5. Le cas échéant, les éléments complémentaires définis par le Conseil national professionnel ;
  6. Le cas échéant, le document fourni au pharmacien par son Conseil national professionnel, attestant de la conformité de son parcours à ses recommandations. 

Le pharmacien est responsable de la mise à jour de son document de traçabilité électronique et il est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture. 

Comment se connecter à mon compte ?

Le document de traçabilité "Mon DPC" est disponible sur l’espace agencedpc.fr/professionnel. Les pharmaciens peuvent ainsi retrouver leur compte ou s'en créer un , compléter les actions de DPC suivies et en éditer la synthèse à transmettre à l’Ordre. 

  1. Pour retrouver ou créer son compte : se connecter sur le site www.agencedpc.fr.
  2. Cliquer sur "Professionnel de santé”, sélectionner “Accédez à votre compte et à Mon DPC, document de traçabilité” puis "Mon compte" ou suivre les instructions si vous n’arrivez pas à le retrouver; 
  3. Renseigner les différentes actions entreprises dans “Mon DPC” puis “déclarer mes actions” : sélectionner "actions de DPC” "autres actions” et “autres activités", renseigner et ajouter les pièces justificatives. 
  4. A partir de “Mon DPC” et “synthèse des actions” : sélectionner les éléments de la période faisant l’objet du contrôle triennal que vous souhaitez voir apparaître dans le document de synthèse que vous allez éditer puis envoyer à l’Ordre dans les conditions qui vous sont précisées ci-dessous. 

En cas de difficulté de connexion, contacter directement : 

Comment transmettre la synthèse du document de traçabilité à l’Ordre ? 

La synthèse de ce document de traçabilité, recensant les actions de DPC réalisées sur la période triennale 2020-2022 est à transmettre à son conseil d'appartenance à l’Ordre via le portail de téléservices e-POP

Mode d'emploi pour déposer la synthèse de mon document de traçabilité
En résumé - Mes démarches en tant que pharmacien

Infographie DPC - Mes démarches en tant que pharmacien

Quel est le rôle de chaque instance dans le DPC ?

L’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC)

L’ANDPC assure le pilotage de l’ensemble du DPC et prend en charge le financement des seules actions des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Un décret en Conseil d’Etat en fixe les missions et définit les instances de l’ANDPC (Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016, publié au JO du 10 juillet 2016).
Parmi ces instances figurent les commissions scientifiques indépendantes (CSI) dont la commission scientifique indépendante des pharmaciens et la commission scientifique indépendante des biologistes médicaux. L’Ordre national des pharmaciens est représenté dans chacune de ces instances. Ces CSI ont comme mission l’évaluation des actions de DPC. 

Pour en savoir plus : site Internet de l’ANDPC

Les Conseils nationaux professionnels (CNP)

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de Conseils nationaux professionnels qui ont pour mission d'apporter leur concours aux instances de DPC, de proposer des adaptations des méthodes de DPC définies par la HAS si nécessaire et d’assurer une veille sur les initiatives terrain et les besoins des professionnels et les communiquent au ministre chargé de la santé.
Ils proposent notamment : 

  1. Les orientations prioritaires de DPC (Arrêté du 7 septembre 2022 définissant  les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2023 à 2025 modifié par l’Arrêté du 10 février 2023).
  2. Le parcours pluriannuel de DPC. 
  3. Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées dans le cadre de son obligation triennale. 

Par arrêté du 20 août 2019 (portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du CSP), les CNP suivants ont été désignés pour la profession :

  1. Au titre des biologistes médicaux (médecin ou pharmacien) : le Conseil national professionnel de biologie médicale ;
  2. Au titre des pharmaciens : le Collège National Professionnel de la Pharmacie (CNPP) 

En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession sont sollicités pour exercer ces missions.

En savoir plus : Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

Rôle de l’Ordre national des pharmaciens

L’institution contrôle à l’issue de la période triennale l’engagement dans la démarche de DPC (comportant des actions de formation continue, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques). De plus, à tout moment, l’Ordre peut demander aux pharmaciens d'attester de leur engagement dans la démarche. Il est donc conseillé aux pharmaciens de ne pas attendre la dernière année pour remplir l'ensemble de leurs obligations. 

A noter enfin qu’au titre de l’article R. 4021-23 du CSP, les pharmaciens et les biologistes médicaux sont responsables en tant qu’employeurs du contrôle du DPC de leurs salariés dont le contrôle ne dépend expressément ni de l’Ordre ni des ARS (préparateurs, opticiens, orthésistes, techniciens de laboratoires, ...). Il en est ainsi par exemple du pharmacien titulaire d’officine vis-à-vis de ses préparateurs. 
Pour toute question relative aux formations éligibles d’une part et au financement des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés d’autre part, se rendre sur le site de l’ANDPC.

FAQ- DPC

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Dans le cas où vous n’auriez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez appeler au 01 56 21 35 73.