139 - Traduction en chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction d'un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. L'ouverture d'une antenne de prélèvements illicite est constituée lorsqu'un pharmacien effectue, à l'issue de consultations anesthésistes, des prélèvements dans un local mis à disposition par le centre médico-chirurgical. Le caractère illicite de cette pratique ne pouvait être ignoré par le pharmacien, dès lors qu'un confrère, effectuant les mêmes prélèvements, dans le même local, avait cessé son activité suite à un avis de l'Ordre. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées. La SELARL exploitant le LABM ne peut être tenue responsable de l'ouverture de l'antenne de prélèvements illicite, dans la mesure où cette décision était personnelle au directeur du LABM.