Procédure disciplinaire

Le grief de dénaturation des propos du pharmacien poursuivi par les pharmaciens inspecteurs est rejeté, la lecture des procès-verbaux d'audition permettant de constater le contraire. Au fond, l'inspection de l'officine a révélé un manque de soin dans la tenue de la pharmacie (absence de contrôle annuel des balances, délivrances d'un médicament dérivé du sang sans inscription sur le régistre spécial prévu à cet effet, mauvaise tenue des registres des stupéfiants, exécution de prescriptions de médicaments en quantités pouvant être jugées anormales sans qu'il puisse être établi que le prescripteur ait bien été contacté, délivrance sans présentation d'ordonnance à une même personne de PROPOFAN en très grandes quantités). Même si l'étudiant non thésé, employé par le pharmacien titulaire, a pu prendre une part active à la réalisation de ces anomalies (notamment en délivrant des quantités excessives de PROPOFAN) leur accumulation atteste un manque de soin et de rigueur de la part du pharmacien titulaire et un défaut manifeste de surveillance de son personnel. La chambre de discipline du Conseil national relève enfin que l'arrêté préfectoral, ordonnant la suspension administrative du droit d'exercer du pharmacien poursuivi pendant 5 mois, a été annulé pour insuffisance de motivation par un jugement du Tribunal administratif.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 20 décembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Franche- Comté
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 ANS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 20 mai 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
5 MOIS