174 - Pharmacien inspecteur assermenté
Procédure disciplinaire
Le grief de dénaturation des propos du pharmacien poursuivi par les pharmaciens inspecteurs est rejeté, la lecture des procès-verbaux d'audition permettant de constater le contraire. Au fond, l'inspection de l'officine a révélé un manque de soin dans la tenue de la pharmacie (absence de contrôle annuel des balances, délivrances d'un médicament dérivé du sang sans inscription sur le régistre spécial prévu à cet effet, mauvaise tenue des registres des stupéfiants, exécution de prescriptions de médicaments en quantités pouvant être jugées anormales sans qu'il puisse être établi que le prescripteur ait bien été contacté, délivrance sans présentation d'ordonnance à une même personne de PROPOFAN en très grandes quantités). Même si l'étudiant non thésé, employé par le pharmacien titulaire, a pu prendre une part active à la réalisation de ces anomalies (notamment en délivrant des quantités excessives de PROPOFAN) leur accumulation atteste un manque de soin et de rigueur de la part du pharmacien titulaire et un défaut manifeste de surveillance de son personnel. La chambre de discipline du Conseil national relève enfin que l'arrêté préfectoral, ordonnant la suspension administrative du droit d'exercer du pharmacien poursuivi pendant 5 mois, a été annulé pour insuffisance de motivation par un jugement du Tribunal administratif.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 20 décembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Franche- Comté
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 ANS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 20 mai 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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5 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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5 MOIS
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