179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. En l'espèce le pharmacien titulaire d'officine avait maintenu l'officine ouverte pendant ses congés (15 jours), sans s'être fait régulièrement remplacer par son pharmacien adjoint - également en congés à cette période. Ce faisant, le pharmacien titulaire a permis à des préparateurs non habilités de dispenser des substances vénéneuses, sans contrôle. Des déficits d'inscription à l'ordonnancier de plusieurs spécialités relevant de la liste I des substances vénéneuses, constatés par l'inspection, sont fautifs, d'autant qu'il a été établi qu'il s'agissait d'une pratique habituelle de délivrance sans ordonnance. En outre, il a été relevé les dysfonctionnements suivants : mauvaise tenue du registre des stupéfiants, absence de registre pour les médicaments dérivés du sang, présence de médicaments et de tests de grossesse directement accessibles au public, présence de matières premières périmées dans un réfrigérateur dépourvu de thermomètre, absence de contrôle des balances. L'ensemble de ces manquements est d'autant plus répréhensible que le pharmacien poursuivi bénéficie de l'agrément en tant que maître de stage et qu'il accueillait dans son officine, à l'époque des faits, deux étudiants en pharmacie.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Dispensation par des personnes non qualifiées
- Stockage des produits
- Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Remplacement du pharmacien
- Dispensation sans ordonnance
- Mauvaise organisation de l'officine
- Mesures correctives non prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Maître de stage
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 septembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Date de la décision
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lundi 30 juin 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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