Procédure disciplinaire

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. En l'espèce le pharmacien titulaire d'officine avait maintenu l'officine ouverte pendant ses congés (15 jours), sans s'être fait régulièrement remplacer par son pharmacien adjoint - également en congés à cette période. Ce faisant, le pharmacien titulaire a permis à des préparateurs non habilités de dispenser des substances vénéneuses, sans contrôle. Des déficits d'inscription à l'ordonnancier de plusieurs spécialités relevant de la liste I des substances vénéneuses, constatés par l'inspection, sont fautifs, d'autant qu'il a été établi qu'il s'agissait d'une pratique habituelle de délivrance sans ordonnance. En outre, il a été relevé les dysfonctionnements suivants : mauvaise tenue du registre des stupéfiants, absence de registre pour les médicaments dérivés du sang, présence de médicaments et de tests de grossesse directement accessibles au public, présence de matières premières périmées dans un réfrigérateur dépourvu de thermomètre, absence de contrôle des balances. L'ensemble de ces manquements est d'autant plus répréhensible que le pharmacien poursuivi bénéficie de l'agrément en tant que maître de stage et qu'il accueillait dans son officine, à l'époque des faits, deux étudiants en pharmacie.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 septembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Appel
Date de la décision
lundi 30 juin 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS