Procédure disciplinaire

L'ouverture de l'officine en l'absence de tout pharmacien, constitue une faute d'autant qu'elle a permis la délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, en dehors de tout contrôle pharmaceutique. Il appartient en effet au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Les griefs suivants ont par ailleurs été retenus : défaut d'embauche du nombre d'adjoints requis au regard du chiffre d'affaires, l'activité professionnelle exercée par le titulaire au sein d'une autre officine alors qu'il ne dispose pour celle-ci que de la qualité d'associé non exploitant, la présence dans la pharmacie de médicaments directement accessibles au public, non respect des règles d'inscription à l'ordonnancier, non respect des règles d'acquisition et de cession applicables à la méthadone, non présentation immédiate du registre spécial des médicaments dérivés du sang et la régularisation a posteriori sur celui-ci de deux délivrances de NATEAD (immunoglobuline humaine anti D), défaut de suivi de péremption des médicaments et des dispositifs médicaux, absence de contrôle de la balance. En ce qui concerne les absences du pharmacien, la décision de relaxe prononcée par le juge pénal ne s'impose par au juge disciplinaire ; ces absences ont été constatées par un pharmacien inspecteur et reconnues par le poursuivi. Ce grief est retenu, ainsi que le défaut d'exercice personnel, les autres griefs, non contestés dans leur matérialité démontrent, par leur nombre, un manque de rigueur généralisée au sein de l'officine.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
mardi 18 novembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Première instance
Date de la décision
jeudi 03 janvier 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Alsace
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
12 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
6 MOIS