204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
L'ouverture de l'officine en l'absence de tout pharmacien, constitue une faute d'autant qu'elle a permis la délivrance de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, en dehors de tout contrôle pharmaceutique. Il appartient en effet au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. Les griefs suivants ont par ailleurs été retenus : défaut d'embauche du nombre d'adjoints requis au regard du chiffre d'affaires, l'activité professionnelle exercée par le titulaire au sein d'une autre officine alors qu'il ne dispose pour celle-ci que de la qualité d'associé non exploitant, la présence dans la pharmacie de médicaments directement accessibles au public, non respect des règles d'inscription à l'ordonnancier, non respect des règles d'acquisition et de cession applicables à la méthadone, non présentation immédiate du registre spécial des médicaments dérivés du sang et la régularisation a posteriori sur celui-ci de deux délivrances de NATEAD (immunoglobuline humaine anti D), défaut de suivi de péremption des médicaments et des dispositifs médicaux, absence de contrôle de la balance. En ce qui concerne les absences du pharmacien, la décision de relaxe prononcée par le juge pénal ne s'impose par au juge disciplinaire ; ces absences ont été constatées par un pharmacien inspecteur et reconnues par le poursuivi. Ce grief est retenu, ainsi que le défaut d'exercice personnel, les autres griefs, non contestés dans leur matérialité démontrent, par leur nombre, un manque de rigueur généralisée au sein de l'officine.
- Exercice personnel
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Tenue de l'officine
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 18 novembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Date de la décision
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jeudi 03 janvier 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Alsace
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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12 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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6 MOIS
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