222 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

Le fait de délivrer de nombreux médicaments vétérinaires soumis à la réglementation sur les substances vénéneuses, sans indication du nom du prescripteur ou en l'absence d'ordonnance ou au vu de prescriptions émanant de praticiens non habilités à prescrire des médicaments vétérinaires, caractérise une faute déontologique. La durée de la sanction tient compte des circonstances propres au cas d'espèce (difficultés rencontrées en pratique par les pharmaciens dispensant des médicaments vétérinaires, alors même que la législation en vigueur les institue au premier chef comme les dispensateurs au détail de ces derniers) et des mesures correctives apportées.