Procédure disciplinaire

Aucun manquement aux règles déontologiques relatives à la sollicitation illicite de clientèle ne peut être reproché au pharmacien dont l'officine apparaît en tête lorsqu'une recherche sur le site internet « pagesjaunes.fr » est effectuée car il n'est pas établi que cette présentation résulterait de manoeuvres de la part du pharmacien et non de la simple application des pratiques habituelles de l'éditeur du site. La présence du nom de l'officine en première position dans l'annuaire informatique peut d'ailleurs se justifier par une présentation des noms d'officine par ordre alphabétique, le nom du pharmacien poursuivi commençant par l'une des premières lettres de l'alphabet. L'article de presse informant la population de l'implantation d'un défibrillateur cardiaque dans l'officine du pharmacien poursuivi, parfaitement identifiable, ne constitue pas de la publicité illicite en faveur de celle-ci, dans la mesure où il n'est pas concevable qu'un journaliste diffuse une telle information sans préciser le lieu d'installation de l'appareil. Le site internet d'une officine contenant la reproduction d'une boite de médicament avec l'indication du prix pratiqué, sans aucune mention relative à une éventuelle promotion ou aux indications du produit, ne constitue pas une publicité en faveur du médicament. Cette pratique doit être regardée, dans ce cas, comme une simple modalité d'affichage répondant aux obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués.

Chronologie des décisions

Décision de déport-renvoi
Date de l'ordonnance
vendredi 31 décembre 2010
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Auteur de la demande
Pharmacien poursuivi
Ordonnance rendue
Renvoi devant le Conseil national
Décision de déport-renvoi
Date de la décision
lundi 31 octobre 2022
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur de la demande
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Rejet de la demande
Première instance
Date de la décision
lundi 23 mai 2011
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 JOURS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 14 mai 2012
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte