374 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

La réalisation des analyses de bactériologie effectuées dans un local non conforme aux règles applicables en la matière et non exclusivement réservé à ces analyses, la présence d'une seule étuve fonctionnelle, d'une paillasse encombrée et de réactifs périmés, le stockage inapproprié de géloses à température ambiante, l'ensemencement sur une même gélose de prélèvements provenant de patients différents, les erreurs d'identification de patients, les difficultés de lecture des résultats et la mauvaise gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux constituent les dysfonctionnements constatés dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale poursuivi. Le nombre et la gravité de ces dysfonctionnements ne relèvent pas d'une faute personnelle uniquement imputable au directeur du laboratoire mais démontrent une organisation défectueuse susceptible de nuire à la santé publique et dont la responsabilité incombe en partie à la société exploitante. Le moyen unique d'appel tiré de l'impossibilité d'exercer la pharmacie par le directeur de laboratoire qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire est inopérant dans la mesure où il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'interdiction temporaire prononcée à l'encontre d'une SEL de pharmaciens biologistes implique la cessation d'activité et la fermeture des laboratoires qu'elle exploite pendant la durée de l'exécution de la sanction. Une telle fermeture ne s'impose que si la SEL interdite ne s'est pas fait spécifiquement et régulièrement remplacer.