384 - Moyen soulevé d'office ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduction en chambre de discipline, méconnaît le principe d'impartialité. L'absence de contrôle par le pharmacien titulaire de l'inscription au tableau de son adjoint, qui a travaillé dans son officine pendant 14 ans sans remplir cette condition d'exercice, constitue un manquement déontologique justifiant que soit prononcée à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 jours assortie du sursis.