397 - Sursis à statuer ...

Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux indépendant d'éventuelles poursuites pénales. En conséquence, la section des assurances sociales ne saurait surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale, sans méconnaître sa propre compétence. Les premiers juges n'ont pas méconnu les droits de la défense en rendant deux décisions distinctes à l'égard des deux pharmaciens poursuivis co-titulaires, alors qu'une unique plainte avait été portée contre eux. Ce choix se justifiait dans le souci d'une bonne administration de la justice et par la circonstance que les deux pharmaciens poursuivis n'ont pas adopté les mêmes moyens de défense en première instance. L'analyse de l'activité pharmaceutique de cette officine a révélé de nombreux dysfonctionnements tels que des facturations sans prescription médicale, facturations dans des quantités supérieures aux prescriptions, dont le montant indu représentait plus de 200 000 euros. Certains faits commis au delà du délai de 3 ans prévu à l'article R145-17du CSS sont prescrits et ne peuvent être pris en compte. A l'occasion de la cession d'une partie de son officine, le pharmacien associé avait conservé la pleine gestion de l'officine et avait commis des fraudes à cette occasion. Le pharmacien cotitulaire dont l'activité était restreinte à la présence au comptoir, conteste être l'auteur des facturations frauduleuses et en avoir profité. Même s'il ne s'est pas lui-même rendu coupable des fraudes délibérées, le pharmacien co-titulaire en s'abstenant d'exercer un contrôle minimal sur la gestion de l'officine et les opérations de facturation a commis une grave négligence qui a rendu possible la mise en place d'une fraude de grande ampleur dans son officine.