416 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

L'analyse de l'activité de l'officine a révélé de nombreuses anomalies représentant au total un montant indu de plus de 8000 euros. Il est notamment reproché au pharmacien titulaire d'avoir procédé à la délivrance irrégulière de médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants, à des chevauchements sans contact préalable avec le prescripteur, au renouvellement des médicaments hypnotiques sans en respecter les règles de délivrance, à des renouvellements anticipés de médicaments relevant des listes I et II des substances vénéneuses, à la non délivrance du conditionnement le plus économique, à de nombreuses factures abusives... Le pharmacien ne fournit aucune preuve écrite de ses justifications aux griefs qui lui sont reprochés. Dès lors, s'il soutient avoir pris contact avec le prescripteur et affirme avoir mis fin de lui même à ce qu'il a fini par supposer être un trafic de flunitrazépam, ces circonstances ne retirent rien au caractère fautif des chevauchements. Dans ces conditions, si ces erreurs constatées ne suffisent pas en elles-même à caractériser une volonté frauduleuse, elles révèlent une négligence fautive dans le contrôle de la délivrance de spécialités sensibles et dans la facturation des médicaments.