752 - Détournements financiers ...

La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale en cours. Le pharmacien adjoint poursuivi a reconnu les détournements de sommes et d'avantages financiers provenant des laboratoires et le détournement à son profit de quantités importantes de médicaments. Il justifie ce comportement par les absences répétées du pharmacien titulaire et la gestion de fait de l'officine qu'il a dû assurer. Ces circonstances ne l'autorisaient cependant pas à dérober des produits du stock et à détourner à son profit et à celui d'autres membres du personnel des cadeaux dont seul le titulaire était à même de disposer. Les fautes commises par l'intéressé, sur une période de plusieurs années et de façon délibérée, relèvent d'un manquement caractérisé à la probité et d'une grave violation des dispositions des articles R.4235-3 et R.4235-34 du code de la santé publique. Au regard de ces éléments, le plaignant est fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas fait une application suffisamment sévère des sanctions prévues par la loi en fixant à un an dont six mois avec sursis la durée de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie prononcée à l'encontre de l'intéressé. Il y a donc lieu de porter celle-ci à deux ans dont six mois avec sursis.