Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 110 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    Un directeur de LABM est tenu de communiquer au Conseil de l'Ordre dont il relève les modifications...

  • 304 - Existence d'une plainte

    Le courrier adressé au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens par un particulier...