Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 311 - Droits de la défense ...

    Les dispositions de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, qui permettent aux...

  • 363 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

    Les nombreuses irrégularités constatées au sein d'un laboratoire de biologie...

  • 765 - Manquement aux bonnes pratiques ...

    Le fait qu'un des pharmaciens du laboratoire soit désigné comme le biologiste responsable...