Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 34 - Référence textuelle erronée

    La référence erronée à une disposition du CSP, ayant servi de base légale...

  • 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire

    Les juridictions ordinales ne sont compétentes que pour juger des faits commis par un pharmacien...

  • 116 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale. La chambre...