Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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    Le versement de commissions, par des pharmaciens biologistes, à des infirmiers, en vue de...

  • 776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

    Le fait pour un laboratoire de biologie médicale de transmettre la quasi totalité...

  • 1315 - Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire ...

    Lorsque les parties ne se présentent pas à la réunion de conciliation et qu'un...