Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 87 - Refus de dispensation

    La délivrance d’une spécialité pharmaceutique à base de sulfate...

  • 364 - principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutient l'appelant, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation...

  • 365 - Principe du contradictoire ...

    Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas...

  • 1368 - Dispensation sans ordonnance ...

    Méconnaît les dispositions du code de la santé publique, le pharmacien qui délivre...