Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 762 - Libre choix du pharmacien ...

    Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi,...

  • 1324 - Dispensation sans ordonnance ...

    Les dysfonctionnements suivants sont établis dans la mesure où, notamment, la matérialité...

  • 949 - Ouverture d'un dossier pharmaceutique sans accord préalable du patient ...

    L'ouverture d'un dossier pharmaceutique sans recueillir le consentement du patient constitue une...