Jugement du Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire opposant l’Ordre à Livmed’s

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14/11/2025
  • Ordre

L'Ordre national des pharmaciens se félicite d’une décision judiciaire qui réaffirme la primauté de la protection du patient et de la santé publique.

Le 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens dans le cadre du contentieux l’opposant à la société SAS Livmed's. Dans ce jugement, il confirme que cette plateforme ne se limite pas à une simple activité de livraison à domicile mais participe, en fournissant des moyens techniques et technologiques, à un commerce électronique de médicaments. Il lui ordonne de se mettre en conformité avec la législation en vigueur et confirme la position constante de l’Ordre. 

Ce jugement rappelle que la vente en ligne de médicaments est strictement interdite s’agissant du médicament soumis à prescription médicale obligatoire (PMO). S’agissant de la vente en ligne de médicament à prescription médicale facultative (PMF), elle est réservée aux pharmaciens à partir d’un site internet qui répond à l’ensemble des dispositions du code de la santé publique. Notamment, il doit être porteur du logo européen permettant au patient de s’assurer, en un clic, de sa légalité.

Rappelant que la santé et la vie des personnes priment sur tous autres droits et libertés fondamentaux, la juridiction a ordonné, sous astreinte, à Livmed's : 

  • le retrait de toutes les fonctionnalités permettant la vente en ligne de médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO) ;
  • le retrait des fonctionnalités de vente de médicaments sans prescription (PMF) tant que certaines obligations légales ne sont pas respectées (affichage du logo européen, possibilité d’imprimer les échanges avec le pharmacien et mise en place d’un dispositif d’alerte).

Cette décision, rendue selon la procédure accélérée au fond, est couverte par l’exécution provisoire de droit.

“Ce jugement contribue à la protection du patient et à la sécurité du circuit du médicament, principes au cœur des missions de l’Ordre des pharmaciens”, déclare Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Les pharmaciens sont appelés à la plus grande vigilance dans le cadre de leur activité en lien avec le commerce électronique de médicaments.

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