Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 131 - Fermeture de laboratoire de biologie médicale ...

    A été confirmée en appel la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie...

  • 1333 - Cumul des sanctions disciplinaires et pénales ...

    La chambre de discipline du Conseil national a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une...

  • 746 - Composition de la chambre de discipline ...

    Le Conseil constitutionnel juge que les alinéas 2, 3 et 13 de l'article L. 4231-4 du code...

  • 465 - Matérialité des faits établie au pénal ...

    Une décision pénale de relaxe du chef d'escroquerie ne fait pas légalement...