Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 48 - Attestation de complaisance

    Le pharmacien qui atteste avoir directement été témoin d’un refus de...

  • 116 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale. La chambre...

  • 165 - Concurrence déloyale ...

    Le pharmacien qui place à l'entrée de son officine située dans une galerie...

  • 1310 - Sollicitation de clientèle ...

    Il est reproché à un pharmacien d'avoir manqué à ses obligations déontologiques...