Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 1322 - devoir de conseil et d'assistance ...

    Dans cette affaire, l'appel formé par le président du conseil régional de l'Ordre...

  • 161 - Dispensation sans ordonnance ...

    Un pharmacien titulaire refusant la délivrance gratuite d'une contraception d'urgence à...

  • 1318 - Composition de la chambre de discipline ...

    N'est pas entachée d'irrégularité la procédure suivie en 1ère...

  • 949 - Ouverture d'un dossier pharmaceutique sans accord préalable du patient ...

    L'ouverture d'un dossier pharmaceutique sans recueillir le consentement du patient constitue une...