Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 399 - Sursis à statuer ...

    Le Conseil d'Etat a estimé que le juge disciplinaire n'était tenu de faire droit à...

  • 397 - Sursis à statuer ...

    Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale constitue un contentieux...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...

  • 429 - Droits de la défense ...

    Les poursuites diligentées dans le cadre du contentieux du contrôle technique de la...