Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 427 - Droits de la défense ...

    L'absence de mention sur la convocation à l'audience de première instance, de la possibilité...

  • 46 - Matérialité des faits reprochés

    Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de...

  • 394 - Recevabilité de l'appel a minima ...

    L'appel a minima formé par le Médecin conseil est suffisamment motivé dès...

  • 423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

    La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique...