Collecte des médicaments non utilisés à l’officine : rappel de la réglementation

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Publié le 30/04/2026
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  • Réglementation

L’Ordre national des pharmaciens a été informé d’opérations de collectes de médicaments non utilisés (MNU) sur le territoire français, organisées hors du circuit prévu par la réglementation (article R. 4211-23 du code de la santé publique (CSP)).

Deux fiches professionnelles (MNU à l'officine, MNU en PUI) sur le sujet sont disponibles sur le site de l’Ordre.

Rappel réglementaire

Les MNU sont des médicaments à usage humain non utilisés après leur dispensation, qu’ils soient périmés ou non. Leur réutilisation est interdite sous peine de sanctions pénales (art. L. 4212-7 et L. 4212-8 du CSP), y compris à des fins humanitaires.

La loi fait obligation aux officines de les collecter gratuitement afin de les faire détruire dans des conditions sécurisées (art. R. 4211-23 du CSP). La collecte doit se faire dans l’officine qui doit comporter un emplacement destiné spécifiquement à leur stockage, dans une zone non accessible au public (art. R. 5125-9 du CSP).

À noter : les MNU classés stupéfiants retournés à l’officine font, quant à eux, l’objet de strictes dispositions réglementaires résumées sur Meddispar.

Circuit d’élimination à l’officine

Hormis le cas des stupéfiants, le seul circuit d’élimination des MNU à l’officine est celui de Cyclamed (éco-organisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics, regroupant pharmaciens d’officines, grossistes-répartiteurs et entreprises du médicament).

Après avoir conservé de préférence les MNU dans leur conditionnement primaire (notices et emballages cartonnés pouvant être éliminés dans les déchets papiers ordinaires), les pharmaciens les placent dans les cartons marqués du logo Cyclamed, avec le nom de l’officine.

En aucun cas, ces cartons ne doivent contenir des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) ni des produits autres que des médicaments (substituts alimentaires, compléments alimentaires, pansements, produits cosmétiques...).

Ces cartons Cyclamed sont collectés, sous la responsabilité des pharmaciens de la distribution, par les grossistes-répartiteurs participant au dispositif. Les MNU sont ensuite acheminés dans des conteneurs spécifiques vers des usines d’incinération agréées.

Information du public

Acteur central de la gestion des MNU, le pharmacien est le professionnel le plus apte à informer le patient des risques qu’ils présentent :

  • pour sa santé (péremption, confusion, intoxication accidentelle) ;
  • pour l’environnement (pollution des eaux, bioaccumulation de certaines molécules) ;
  • pour les populations défavorisées (conditions aléatoires de conservation, inadéquation aux besoins des pays en voie de développement, non-respect des politiques sanitaires, trafics…).

Pour rappel, les MNU ne doivent pas être envoyés lors de catastrophes naturelles. D’autres circuits sécurisés permettent en effet de répondre aux besoins à des fins humanitaires.

À noter : la LFSS pour 2026 prévoit un cadre expérimental pour la collecte et la re-dispensation de médicaments non utilisés en établissement de santé, pour l’ensemble des médicaments remboursables quel que soit leur circuit de dispensation initial, dans les seules pharmacies à usage intérieur participant à l’expérimentation.

En savoir plus :