Vente en ligne de médicaments à usage humain et vétérinaires : les pharmaciens concernés par de nouvelles dispositions

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Publié le 30/04/2026
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Les conditions applicables à la vente en ligne de médicaments ont récemment évolué pour les médicaments vétérinaires et évoluent, à compter du 30 avril 2026, pour les médicaments à usage humain. L’Ordre attire l’attention des pharmaciens sur la nécessité de vérifier la conformité de leur activité, ou de leur projet d’activité, au regard de ces nouvelles dispositions.

Pour les médicaments à usage humain, un décret et un arrêté du 27 février 2026 précisent les modalités d’application du nouveau régime de déclaration préalable, qui se substitue au régime d’autorisation. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter de ce jeudi 30 avril 2026. Pour les médicaments vétérinaires, des dispositions relatives à la vente en ligne sont également entrées en vigueur en septembre 2025.

Il est rappelé que la vente en ligne de médicaments demeure une activité strictement encadrée. Dans le cadre officinal, elle s’exerce sous le contrôle constant et effectif du pharmacien, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques dans un intérêt de santé publique.

Pour les médicaments vétérinaires, les textes prévoient également la possibilité pour d’autres personnes autorisées, notamment les vétérinaires, d’exercer cette activité dans des conditions déterminées.

Vente en ligne de médicaments à usage humain : passage à un régime de déclaration préalable

La création d’un site internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique de médicaments à usage humain relève désormais d’un régime de déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

Cette activité reste réservée aux pharmaciens titulaires d’officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.

Elle demeure limitée aux seuls médicaments non soumis à prescription obligatoire.

Seul le régime de démarche préalable à la création du site évolue : les autres règles applicables à l’activité de vente en ligne de médicaments à usage humain demeurent inchangées, notamment celles issues des bonnes pratiques de dispensation et des règles techniques encadrant les sites internet de commerce électronique de médicaments.

La déclaration préalable doit être adressée par le pharmacien à l’ARS, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. Elle doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est précisé par l’arrêté du 27 février 2026.

Les modalités de cette déclaration préalable, notamment le contenu du dossier, les délais applicables, le traitement des dossiers incomplets, les conditions de début de l’activité et l’information du conseil de l’Ordre compétent, ont fait l’objet d’une actualité le 5 mars 2026.

Vente en ligne de médicaments vétérinaires : un cadre spécifique depuis septembre 2025

La vente en ligne de médicaments vétérinaires fait également l’objet d’un encadrement spécifique. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 6 septembre 2025, la création d’un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires, ou l’extension aux médicaments vétérinaires d’un site internet de commerce électronique de médicaments déjà créé par une officine, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’Anses.

Pour les pharmaciens, cette activité est réservée aux pharmaciens titulaires d’officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière.

Elle concerne les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance vétérinaire et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement, sous réserve des exclusions prévues par les textes.

Il est à noter que contrairement à la vente en ligne de médicaments à usage humain, l’Ordre national des pharmaciens n’est pas chargé de tenir à jour la liste des sites internet de vente de médicaments vétérinaires. Cette compétence relève de l’Anses.

Deux fiches professionnelles pour accompagner les pharmaciens

Afin d’accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et de les aider à vérifier la conformité de leur activité, deux fiches professionnelles sont disponibles sur le site de l’Ordre :

En savoir plus :