Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 109 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima interjeté par le plaignant dans le délai d'un mois à compter...

  • 303 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

    Constituent des manquements graves aux dispositions du code de la santé publique les nombreux...

  • 301 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Il y a lieu de passer outre l'absence à l'audience du pharmacien poursuivi et d'évoquer...

  • 455 - Sursis à statuer ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...

  • 961 - Etablissement pharmaceutique non autorisé ...

    La décision de première instance qui ne mentionne pas parmi les membres ayant siégé...