Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 738 - Composition de la chambre de discipline ...

    Aucun texte n'interdit expressément au directeur de l'ARS de se faire représenter...

  • 190 - Concurrence déloyale ...

    Le contrat conclu entre un LABM et une clinique prévoyant que les clients en consultation...

  • 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...

    Il n'y a pas lieu d'examiner un moyen dont le pharmacien poursuivi a renoncé à l'audience....

  • 149 - Effet dévolutif de l'appel

    Le Conseil national a prononcé la jonction de deux affaires ayant fait l'objet de deux décisions...

  • 742 - Effet dévolutif de l'appel ...

    La juridiction disciplinaire n'est pas tenue par les termes de la plainte et peut retenir d'autres...