Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 150 - Pharmacien inspecteur assermenté

    Rien ne s'oppose à ce que le pharmacien inspecteur présent à l'audience puisse...

  • 382 - SEL de biologie médicale ...

    La qualité d'associé exerçant au sein d'une SEL exploitant un laboratoire de...

  • 182 - Notification de la décision

    Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première...

  • 311 - Droits de la défense ...

    Les dispositions de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, qui permettent aux...

  • 1276 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales ...

    Le pharmacien poursuivi ne saurait valablement invoquer son irresponsabilité pénale...