Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 205 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L’appel incident n’existant pas en matière disciplinaire, le pharmacien titulaire...

  • 2 - Jonction des affaires ...

    Ont fait l'objet d'une jonction, les requêtes en appel introduites par des pharmaciens co-titulaires...

  • 103 - Jonction des affaires ...

    Deux requêtes en appel peuvent faire l'objet d'une jonction et par voie de conséquence...

  • 229 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait qu'un membre de la formation disciplinaire donne lecture de l'objet d'une plainte d'origine...

  • 393 - Composition de la chambre de discipline ...

    Dès lors que le plaignant, également membre du conseil régional saisi, n'a...

  • 405 - Publicité en faveur d'un groupement d'officines ...

    ll ne peut être reproché à un pharmacien titulaire, exerçant sous l'enseigne...