Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 112 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision...

  • 205 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L’appel incident n’existant pas en matière disciplinaire, le pharmacien titulaire...

  • 107 - Préparation des doses à administrer

    Le pharmacien titulaire a été sanctionné par les premiers juges pour avoir...

  • 237 - Recevabilité de l'appel incident ...

    Faute d'avoir lui-même relevé appel de la décision de première instance...

  • 312 - Recevabilité de l'appel incident ...

    L'appel incident n'existe pas en matière disciplinaire. Le pharmacien titulaire n'est, en...