Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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  • 156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

    La communication des documents relatifs aux modifications du capital d'une société...

  • 745 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

    Un pharmacien titulaire a été sanctionné pour défaut de transmission...

  • 447 - Préparation des doses à administrer ...

    Aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée au pharmacien qui réalise...