Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

Rechercher une affaire

Recherche simple

Liste des résultats

  • 207 - Respect du principe d'impartialité ...

    La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée...

  • 191 - Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales

    La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale,...

  • 96 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 143 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    La procédure introduite pour manquement à l'obligation de transmettre à l'Ordre...

  • 155 - Répartition du capital social ...

    La communication des documents relatifs aux modifications du capital au sein d'une SELARL exploitant...

  • 129 - Respect du principe d'impartialité ...

    Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors...

  • 53 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    Un directeur de LABM est tenu de communiquer au conseil de l'Ordre dont il relève les actes...

  • 110 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    Un directeur de LABM est tenu de communiquer au Conseil de l'Ordre dont il relève les modifications...

  • 38 - Préparation des doses à administrer

    Le fait qu’une partie des résidents d’un EHPAD ait opté pour une pharmacie...

  • 311 - Droits de la défense ...

    Les dispositions de l'article R. 4234-19 du code de la santé publique, qui permettent aux...

  • 42 - Jonction des affaires

    Une chambre disciplinaire saisie de deux plaintes distinctes, l’une dirigée à...

  • 102 - Respect du principe d'impartialité ...

    La prétendue partialité du président du conseil régional, ayant siégé...

  • 136 - Obligation de communication de documents à l'Ordre

    Le pharmacien qui ne transmet pas à l'Ordre des contrats ne commet pas de faute disciplinaire...

  • 141 - Motivation de la décision

    Une décision de première instance est suffisamment motivée lorsqu’elle...

  • 159 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

    Lorsque l'auteur de la plainte est le président d'un Conseil central, les règles d'impartialité...