Jurisprudence

Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 16 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima doit être interjeté devant la juridiction d'appel des conseils centraux...

  • 92 - Déclaration du chiffre d'affaires de l'officine

    L'obligation de déclarer le chiffre d'affaires et le nombre de pharmaciens adjoints d'une...

  • 305 - Mauvaise organisation de l'officine ...

    Les différentes irrégularités constatées par les services de l'inspection,...

  • 1339 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

    Sur la régularité du contrôle de l'activité du pharmacien poursuivi par...

  • 745 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

    Un pharmacien titulaire a été sanctionné pour défaut de transmission...

  • 466 - Tenue de l'officine ...

    En l'absence de tenue des minutes des audiences disciplinaires, il y a lieu de s'en tenir au dispositif...