Cet outil, qui comprend un moteur de recherche, permet de retrouver par mots-clés les décisions des juridictions ordinales de l'Ordre national des pharmaciens. Pour réaliser une recherche par date ou par expression exacte, il est conseillé d'encadrer les termes de la recherche par des guillemets. Par exemple : "6 juin 2024"

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Liste des résultats

  • 109 - Recevabilité de l'appel a minima

    L'appel a minima interjeté par le plaignant dans le délai d'un mois à compter...

  • 177 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

    L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie...

  • 82 - Exercice d'une autre profession

    La règle de l’incompatibilité de l’exercice pharmaceutique avec une autre...

  • 379 - Erreur matérielle ...

    La mention erronée, dans la décision de première instance, de quatre articles...

  • 455 - Sursis à statuer ...

    La procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure pénale,...

  • 452 - Indépendance professionnelle ...

    Contrairement à ce que soutient le pharmacien poursuivi, l'article L. 5125-2 du code de la...